Les infractions fiscales

Les autorités fiscales et douanières enquêtent et luttent depuis plusieurs années sur les infractions fiscales. Bien que les infractions fiscales soient liées à la fraude et à la corruption, elles touchent également les petites et moyennes entreprises, les indépendants et les grandes sociétés. Pour plus d'informations sur les infractions fiscales, vous pouvez consulter cet article. 

Comment signaler une infraction fiscale internationale ? 

L'étranger doit faire une déclaration aux autorités fiscales. Vous pouvez visiter ce site bien détaillé pour plus de compréhension https://www.peccavy-avocat.fr/. Il permettra également aux autorités fiscales de détecter les infractions fiscales graves commises par les contribuables ou la fraude fiscale au niveau international. 

Le montant de l'indemnisation pour les déclarations de fraude fiscale sera déterminé par le directeur général du Service fiscal sur la base d'une recommandation du directeur de la Direction nationale des enquêtes, en tenant compte du montant estimé des impôts évités par le Service fiscal grâce aux déclarations de fraude fiscale.

Le système du "conseiller fiscal" prévoit le paiement d'honoraires aux personnes qui fournissent des informations permettant de détecter une fraude fiscale ou le non-respect de la législation fiscale. 

Qu'est-ce que l'intérêt de retard ? 

Au cas où un contribuable commet une infraction fiscale, l'administration fiscale peut imposer des intérêts de retard. Ces intérêts moratoires s'élèvent à 0,20 % par mois sur le montant réel de l'impôt dû. 

Les autorités fiscales facturent ces intérêts si, au cours d'un contrôle, elles constatent que le montant des impôts payés à la suite d'une fraude fiscale est inférieur à celui qui est réellement dû. Dans le cas de l'impôt sur le revenu, les intérêts moratoires sont calculés à partir du 1er juillet de l'année qui suit celle de la perception de l'impôt. 

Que se passe-t-il lorsqu'un contribuable commet par inadvertance une infraction fiscale ? 

Si un contribuable a commis une infraction fiscale, mais a agi de bonne foi (erreur du contribuable), l'autorité fiscale peut l'exempter du paiement des pénalités fiscales. Pour obtenir cette exemption, le contribuable qui estime avoir agi de bonne foi doit demander à l'autorité fiscale une exemption totale ou partielle de la pénalité imposée. 

L'autorité fiscale peut accepter ou rejeter la demande. Si l'autorité fiscale ne répond pas, le contribuable est réputé avoir refusé l'exonération. En revanche, un contribuable qui se rend compte de l'erreur avant que l'autorité fiscale ne lui adresse une mise en demeure peut rectifier la situation en soumettant une déclaration d'impôt corrigée.