Comment choisir la meilleure forme juridique pour votre entreprise ?

La forme juridique d’une entreprise détermine la situation personnelle, financière, fiscale et juridique dans l’économie. Selon la forme juridique, une distinction est faite entre les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif, les sociétés par actions et les sociétés sans but lucratif. Celles-ci diffèrent en termes de capital minimum requis pour la création, les règles de responsabilité, la participation aux bénéfices, la solvabilité et les formalités requises pour la création.

La forme juridique d’une société

Le choix de la forme juridique, qui fixe le cadre juridique d’une société, a des conséquences juridiques, financières, fiscales et personnelles pour le/les actionnaires. Sur la base de ces caractéristiques structurelles, elle détermine comment agir sur le marché et comment les activités commerciales peuvent être exercées. La forme juridique pour fonder une entreprise est soit une société individuelle, une société en nom collectif ou une société par actions. Pour en savoir plus, veuillez continuer à lire l’article. Pour constituer une société, une décision doit être prise en faveur de l’une des formes juridiques prévues par la loi. Elle doit être déterminée avant le début de l’activité commerciale et communiquée à l’administration fiscale et à la chambre compétente. La bonne forme juridique dépend du type d’entreprise, du nombre d’employés et de fondateurs prévus et du chiffre d’affaires prévu.

La forme juridique de l’entreprise individuelle

Cette forme juridique est recommandée pour les fondateurs qui souhaitent démarrer petite dans un premier temps. Comme son nom l’indique, une seule personne physique peut être propriétaire de l’entreprise. Leurs magasins sont de petites entreprises. L’entrepreneur individuel peut être un indépendant ou un petit commerçant, mais aussi un commerçant inscrit ayant une obligation de tenue de comptabilité. Il est l’unique propriétaire de son entreprise. Il n’exige aucun capital minimum ni capital social et jouit d’une entière liberté de décision. Cependant, il est pleinement responsable de son patrimoine privé.